Maître CELIKSU, avocat à Limoges est rompu en matière de droit du préjudice corporel. Votre avocat sera donc tout à fait en mesure de vous assister lors d’une procédure d’indemnisation suite à un accident médical. Son diplôme universitaire en Réparation du préjudice corporel est un atout majeur. N’hésitez pas à le contacter.
Il faut savoir que toute victime de dommages subis à l’occasion de recherches biomédicales peut être indemnisée sans conditions de gravité.
Le dommage sera indemnisé de cette façon s’il s’agit d’un accident médical grave. Mais de quoi s’agit t’il ?
L’accident médical grave est un accident ayant entraîné un dommage supérieur à certains seuil. Pour qu’il y ait indemnisation il faut que le dommage ait entraîné des gênes temporaires consécutives à un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50% pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois. Sinon le dommage doit avoir comme conséquence un arrêt temporaire des activités professionnelles pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois.
Enfin il peut aussi s’agir d’un dommage entraînant un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 24%.
Il existe aussi d’autres dommages pouvant entraîner une indemnisation à titre exceptionnel. Pour en savoir plus ou si vous êtes confronté à cette situation, appelez Maître CELIKSU il saura faire preuve d’un grand professionnalisme et de beaucoup de rigueur afin de vous assister et de vous représenter dans ce cas de figure.
Ces voies de recours sont disponibles pour toutes les victimes d’un accident médical grave. Il faut noter que le formulaire de demande d’indemnisation du dommage corporel doit parvenir à l’adresse de la CCI qui est compétente par lettre recommandée avec accusé de réception ou encore être déposée contre récépissé.
C’est une procédure amiable, rapide. Toutefois il peut y avoir des contentieux si vous n’arrivez pas à faire reconnaître vos dommages comme étant un accident médical grave. Vous pouvez contacter votre avocat qui saura vous défendre et vous assister lors de la procédure à Limoges.
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